Garantie décennale
Couvreur avec garantie décennale à Mouans-Sartoux
Ce que couvre la garantie décennale, comment la vérifier et pourquoi elle accompagne tous nos travaux de toiture.
- Garantie décennale
- Devis gratuit et détaillé
- Artisan couvreur du Pays de Grasse
Garantie décennale
La garantie décennale, votre protection pendant dix ans
Quand vous faites refaire une toiture, vous engagez souvent plusieurs milliers d’euros sur un ouvrage dont vous ne verrez jamais l’essentiel : le support, l’écran, les fixations, les raccords. La garantie décennale existe précisément pour vous protéger si, après la fin du chantier, un défaut grave se révèle.
Prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend le constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une infiltration durable par la toiture, une charpente qui cède ou une couverture qui ne protège plus la maison en sont des exemples typiques.
Pour que cette responsabilité soit réellement protectrice, la loi impose aux entreprises du bâtiment de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Ainsi, même si l’entreprise disparaissait, l’assureur prendrait en charge les réparations couvertes. Tous nos travaux de couverture, de charpente et de zinguerie sont couverts par notre assurance décennale.
Ce qui est couvert
Quels dommages relèvent de la décennale ?
La garantie décennale concerne les désordres graves, apparus après la réception, qui affectent :
- La solidité de l’ouvrage : charpente qui fléchit anormalement, effondrement partiel
- Son usage : infiltrations répétées qui rendent les pièces inhabitables
- Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage
Elle ne couvre pas l’usure normale, le défaut d’entretien, les dégâts causés par un tiers ni les simples défauts esthétiques.
Méthode
Les garanties après vos travaux de toiture
La décennale s’inscrit dans un ensemble de garanties qui démarrent toutes à la réception des travaux.
- 1
Réception
Visite de fin de chantier avec vous, procès-verbal signé, avec ou sans réserves.
- 2
Parfait achèvement
Pendant un an, l’entreprise répare tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité.
- 3
Biennale
Pendant deux ans, garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage.
- 4
Décennale
Pendant dix ans, couverture des dommages graves affectant la solidité ou l’usage.
- 5
Entretien
Un entretien régulier préserve vos droits et la durée de vie de la toiture.
Vérifier
Contrôler l’assurance de votre couvreur
Avant de signer, demandez systématiquement l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise. Vérifiez qu’elle est en cours de validité à la date d’ouverture du chantier, qu’elle mentionne les activités correspondant à vos travaux, couverture, charpente, zinguerie ou étanchéité, et qu’elle couvre la zone géographique concernée.
Le devis et la facture doivent aussi mentionner l’assurance souscrite et les coordonnées de l’assureur. Une entreprise qui hésite à fournir ces informations doit vous alerter.
Pour les maîtres d’ouvrage
Décennale et assurance dommages-ouvrage
La garantie décennale est souscrite par l’entreprise. L’assurance dommages-ouvrage, elle, est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, avant l’ouverture d’un chantier de construction ou de rénovation lourde. Son rôle est de préfinancer rapidement les réparations relevant de la décennale, sans attendre qu’une responsabilité soit établie.
Pour une simple réfection de toiture sur une maison existante, la question se pose différemment selon l’ampleur des travaux. Renseignez-vous auprès de votre assureur habitation si vous avez un doute.
- Assurance responsabilité civile décennale en cours de validité
- Attestation jointe à chaque devis
- Activités couvertes : couverture, charpente, zinguerie
- Réception des travaux réalisée avec vous
- Levée rapide des éventuelles réserves
- Dossier photo des étapes cachées du chantier
Notre engagement
Bien faire pour ne jamais avoir à l’utiliser
La meilleure garantie reste un travail soigné. Nous photographions les étapes invisibles une fois le toit refermé, écran, fixations, raccords, et vous remettons ce dossier à la réception.
Faire appel à un couvreur assuré en décennale n’est pas un détail administratif : c’est la condition pour que votre investissement soit protégé pendant dix ans. Méfiez-vous des offres très attractives d’entreprises incapables de présenter une attestation, notamment lors de démarchages à domicile après une tempête.
Chez R.Benoît, l’attestation d’assurance accompagne chacun de nos devis, que vous habitiez Mouans-Sartoux, Grasse, Plascassier, Auribeau-sur-Siagne ou Châteauneuf-Grasse. N’hésitez pas à nous la demander dès le premier contact, avant même la visite de votre toiture.
Conservez précieusement le devis signé, la facture, le procès-verbal de réception et l’attestation : ces documents vous seront indispensables pour faire jouer la garantie, mais aussi lors de la revente de votre maison, car la décennale se transmet au nouveau propriétaire.
Pour aller plus loin
Garantie décennale : vos questions
Que faire si un dommage apparaît ?
Si vous constatez un désordre grave, comme une infiltration persistante, contactez d’abord l’entreprise par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le problème et en joignant des photos. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez également le sinistre auprès d’elle. Conservez une copie de tous vos échanges.
La décennale couvre-t-elle une simple réparation ?
La garantie décennale s’applique aux travaux qui constituent un ouvrage ou y sont assimilés, ce qui est le cas de la plupart des travaux de couverture et de charpente. Pour une intervention très ponctuelle, comme le remplacement de quelques tuiles, la question peut se poser différemment. Dans tous les cas, nous vous indiquons clairement ce que couvre notre assurance.
Et si l’entreprise a disparu ?
C’est l’intérêt de l’assurance obligatoire : la garantie reste mobilisable auprès de l’assureur qui couvrait l’entreprise au moment de l’ouverture du chantier. D’où l’importance de conserver l’attestation remise avec le devis, qui indique le nom de l’assureur et le numéro de contrat.
La décennale en cas de vente
La garantie décennale est attachée à l’ouvrage, pas au propriétaire. Si vous vendez votre maison moins de dix ans après la réfection de la toiture, l’acheteur en bénéficie pour la durée restante. Le notaire demande généralement les attestations d’assurance des entreprises intervenues : un dossier complet facilite la transaction et rassure l’acquéreur.
Garantie de parfait achèvement
Pendant l’année qui suit la réception, l’entreprise doit réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient été notés en réserve lors de la réception ou apparus ensuite. Cette garantie couvre aussi les petits défauts qui ne relèvent pas de la décennale. Nous effectuons volontiers un passage de contrôle dans cette période.
Entretien et maintien de la garantie
La décennale ne couvre pas les dégâts dus à un défaut d’entretien. Des gouttières jamais nettoyées qui provoquent une infiltration, par exemple, pourraient ne pas être prises en charge. Un entretien régulier, facturé et documenté, préserve donc à la fois votre toiture et vos droits en cas de litige.
Prestations liées
Des travaux couverts par la décennale
Questions fréquentes
Questions sur la garantie décennale
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Oui. Les entreprises qui réalisent des travaux de construction, dont la couverture et la charpente, doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier.
À partir de quand court la garantie ?
Elle démarre à la réception des travaux, c’est-à-dire à la date où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves, généralement par un procès-verbal signé.
Comment vérifier l’assurance d’un couvreur ?
Demandez l’attestation d’assurance décennale, vérifiez sa date de validité, les activités couvertes et le nom de l’assureur. Le devis doit aussi mentionner ces informations.
Une fuite après travaux est-elle couverte ?
Une infiltration qui rend l’ouvrage impropre à sa destination relève en principe de la décennale. Pendant la première année, la garantie de parfait achèvement s’applique aussi.
La décennale couvre-t-elle les matériaux ?
Elle couvre les dommages affectant l’ouvrage, y compris lorsqu’ils proviennent d’un matériau défectueux. Les fabricants offrent par ailleurs leurs propres garanties sur les produits.
Que se passe-t-il si je vends ma maison ?
La garantie suit l’ouvrage : le nouveau propriétaire en bénéficie jusqu’à la fin de la période de dix ans. Transmettez-lui les factures et attestations.
Zones d’intervention
Votre couvreur dans le Pays de Grasse
Des travaux garantis dix ans
Demandez votre devis : l’attestation d’assurance décennale y est systématiquement jointe.
